Education physique et sportive

Autorisation de captation d’image pour les usages pédagogiques

http://eps.ac-amiens.fr/532-autorisation-de-captation-d-image-pour-les-usages.html

• Quelques infos sur le droit à l’image et les conditions pour garantir ce droit lors des captations pédagogiques
• Document académique de référence pour a destination des parents et responsables légaux des élèves.

Photographier des élèves dans le cadre scolaire

Le développement des appareils numériques facilite l’usage de la photographie en milieu scolaire. Effectivement, l’utilité de ces appareils tant dans la fixation de souvenirs que dans des actes d’enseignement n’est pas à démontrer. Cependant, connaissez-vous la réglementation concernant la photographie d’élèves ? Ne vous mettez-vous pas en situation délictuelle ?
Cette page se propose de vous informer et de vous aider à respecter la loi.

Quelques obligations incontournables.

Vous n’avez absolument pas le droit de photographier ou de filmer un élève sans l’autorisation écrite du titulaire de l’autorité parentale. Cette autorisation ne peut être valable pour l’année scolaire mais doit être renouvelée pour chaque activité.
Le législateur est très clair sur cette règle :
L’ article 9 du Code Civil ainsi que les articles 226-1 et 226-8 du Code Pénal protègent le respect de la vie privée d’une personne.
La loi "relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés" du 6 janvier 1978 complète les garanties apportées par le Code Civil. En effet, dès lors qu’elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel dont le traitement informatique (numérisation, diffusion à partir d’un site web, etc.) doit s’effectuer dans le respect de cette loi.
Enfin, dans le B.O.E.N. no 24 du 12 juin 2003, la circulaire intitulée Protection du milieu scolaire : la photographie rappelle les règles générales à respecter.

Des liens pour approfondir.

Ce dossier reste volontairement sobre. Si vous désirez approfondir vos connaissances dans les domaines concernés, rendez vous sur les sites institutionnels ci-dessous :

• Educnet/veille juridique
  Educnet est le site officiel (Direction de la Technologie) des technologies de
  l’information et de la communication pour l’enseignement. Vous y trouverez moult renseignements sur les tice.
• Actualités juridiques de l’Académie de Besançon
  Le site de l’Académie de Besançon présente les résultat d’un important travail
  présenté sous le titre : Quelques aides et conseils autour des TICE. C’est très riche et présenté de façon très claire.
• Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
  La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui la qualifie d’autorité administrative indépendante.
• Le forum des droits sur l’internet
  Le forum des droits sur l’internet, créé à la demande du Premier Ministre, est
  indépendant et a pour mission la concertation entre les acteurs, l’information et la sensibilisation du public ainsi que la coopération internationale.
• Legifrance
  Site gouvernemental pour la diffusion du droit en général.

Extrait du document élaboré par le CDDP du Cantal : ressources pour les technologies de l’information et de la communication